L'imposition des plus-values immobilières des résidents des Etats tiers à l'Union européenne prévue à l'article 244 bis A du CGI est discriminatoire et contraire au principe de libre circulation des capitaux.
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Délais de réclamation en cas de contestation d’une délibération ayant fixé le taux des taxes foncières
En cas de contestation de la délibération du conseil municipal fixant le taux des taxes foncières, les contribuables peuvent-ils encore faire valoir leurs droits après la date d’expiration du délai pour réclamations relatives aux impôts directs locaux ?
...Derniers aménagements de l'ISF
L'administration fiscale commente les derniers aménagements de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
...Conséquences fiscales de l'abaissement du plafond du quotient familial
L'administration fiscale commente les conséquences fiscales de l'abaissement du plafond du quotient familial.
...Situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course
L'administration fiscale a publié un rescrit relatif à la situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course.
...Taxe sur les bureaux en Ile-de-France (TSB) : mise à jour au BOFiP
L'administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB).
...Problèmes liés à la rédaction de l'avis d'imposition sur la CFE
Une réponse ministérielle précise que la formulation de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) se verra changer afin de lever toute ambiguïtés y afférentes.
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