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UE : étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales
Une proposition de la Commission européenne vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne.
...Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales
L'administration fiscale précise que la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations sociales versées aux organisations syndicales devient un crédit d'impôt.
...Versement forfaitaire libératoire des auto-entrepreneurs : éligibilité des non-résidents
L'administration fiscale précise que les non-résidents sont éligibles au versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs.
...CJUE : condamnation de la France quant à l’importation de tabac par des particuliers
La France ne respecte pas le droit de l'Union en appliquant des restrictions quantitatives à l’importation de tabac par des particuliers.
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