L'administration fiscale lance une consultation publique, du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus, sur les modifications apportées au régime fiscal de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).
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Opérations d'accession sociale à la propriété sur les logements situés dans les ZRU : prolongation des conventions
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones de rénovation urbaine.
...Investissement immobilier locatif intermédiaire outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer.
...Taxe professionnelle : les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont-elles imposables ?
Le juge revient sur les critères permettant de déterminer si les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont ou non imposables.
...Compétence d'un directeur régional des services fiscaux pour interjeter appel
Le directeur régional des services fiscaux est compétent pour interjeter appel dans une procédure de rectification engagée par ses services.
...Cotisations d'épargne retraite : mise à jour des modalités de déduction des cotisations
L'administration fiscale a actualisé ses commentaires suite à la mise à jour des modalités de déduction des cotisations d'épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH).
...Réintégration à la succession de l'indemnité d'immobilisation
Tant que le montant de l'indemnité d'immobilisation n'est pas acquis au promettant, celle-ci est une créance devant être déclarée par la succession.
...Les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF
L'administration fiscale précise que les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF.
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