Le Conseil de l'Union Européenne a approuvé l'inclusion d'une clause anti-abus dans la directive “mères-filiales” afin de s’opposer aux groupes d’entreprises pratiquant l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Taxe locale d'équipement : sursis de paiement suite à une contestation en justice du permis de construire par un tiers
L'exigibilité de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles est intangible. L'article L. 278 du LPF diffère seulement l'obligation de paiement jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle devenue définitive en cas de contestation du permis de construire par un tiers.
...Rachat d’un contrat d’assurance-vie : quand le choix entre imposition forfaitaire ou imposition au barème devient-il irrévocable ?
Le bénéficiaire des revenus après rachat d'un contrat d'assurance-vie doit choisir entre imposition forfaitaire ou imposition au barème, au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
...Eligibilité au CIR : formulaires pour CIR R&D et crédit d'impôt innovation
Publication au JORF d'un arrêté fixant les formulaires pour demande d'appréciation portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de projets de dépenses.
...France / Andorre : rejet par le Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de la CDI en matière d’impôts sur le revenu
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été rejeté par le Sénat.
...QPC : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
...Plafond 2015 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées en ZUS et ZFU
L’administration fiscale actualise les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2015 dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones franches urbaines (ZFU).
...Charte gouvernementale mettant fin à la rétroactivité fiscale
Le ministère de l'Economie a publié une charte garantissant aux entreprises que les changements de fiscalité n’impacteront pas les exercices clos ou en cours.
...Droits de mutation : conditions de dérogation pour l’adopté simple au BOFiP
L’administration fiscale revient sur la notion de “secours et de soins ininterrompus” de l’adopté simple par l’adoptant concernant les droits de succession.
...