La nouvelle directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, incluant une clause anti-abus contraignante, a été publiée au JOUE.
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A PROPOS
CJUE : conclusions de l'avocat général sur la légalité du programme OMT
L'avocat général de la CJUE juge le programme OMT compatible avec le droit de l'Union, sous certaines conditions.
...Montant de la dotation initiale des fonds de dotation
Publication d'un décret fixant le montant de la dotation minimale initiale et définissant les modalités de cette obligation.
...TFPB : location de courte durée d'un bien en résidence de tourisme
Un bien exploité au sein d'une résidence de tourisme pour être donné en location pour des séjours de courte durée ne peut être regardé comme un immeuble d'habitation pouvant bénéficier de l'exonération temporaire de la part communale.
...QPC : régime fiscal pour les Etats ou territoires non coopératifs
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous réserve, les dispositions du CGI relatives aux conditions requises pour bénéficier, sur option, du régime fiscal des sociétés mères.
...Evaluation par comparaison de la valeur locative cadastrale : pouvoir du juge en l'absence de contestation
En l'absence de contestation sur les éléments au dossier portant sur le terme de comparaison qu'il envisage de retenir, il n'appartient pas au juge de l'impôt de vérifier d'office si ce local-type remplit l'ensemble des conditions de régularité posées par le 2° de l'article 1498 du CGI.
...Participation des employeurs à l’effort de construction : suppression de la déclaration spécifique
L’administration fiscale rappelle les obligations déclaratives encore en vigueur quant à la participation des employeurs à l’effort de construction.
...Obligation de transparence des comptes des administrations publiques
Une réponse ministérielle fait le point sur l'obligation de transparence des comptes des administrations publiques.
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