La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papiers.
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Appréciation du seuil de recettes exonérées d'impôts pour les sociétés de personnes
Lorsque l'activité s'exerce dans le cadre d'une société de personnes, dont les résultats sont imposables entre les mains des associés à raison des droits qu'ils détiennent dans la société, l'appréciation du respect du seuil de recettes exonérées d'impôts s'effectue au niveau de la société.
...CICE : utilisation de la créance quant au paiement de l’IS
L’administration fiscale confirme que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi non utilisé peut servir à payer les acomptes d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant.
...Recouvrement de créances : notification électronique aux établissements de crédit, sociétés de financement et organismes de protection sociale
Publication au JORF d'un décret portant dématérialisation des saisies notifiées aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale.
...Crédits ou réductions d’impôt : dispense conditionnelle de déclarations spéciales
L’administration fiscale précise les mesures de simplification instituant une dispense conditionnelle de déclarations spéciales pour certains crédits ou réductions d’impôt.
...CJUE : les frontaliers exemptés du paiement de la CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine
Les revenus du patrimoine d'une personne domiciliée en France, mais travaillant aux Pays-Bas, ne sont pas soumis aux contributions sociales françaises mais prélevés au profit de la Sécurité sociale néerlandaise.
...Taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents en 2015
L’administration fiscale revient sur le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents en 2015.
...Frais réels déductibles : barème kilométrique 2015
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème kilométrique 2015.
...Crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique
Adaptation des caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et intégrer les caractéristiques techniques de nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique.
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