Le rapport de la Cour des comptes sur l’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics a été rendu public.
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A PROPOS
Actualisation 2015 des plafonds de loyer raisonnables pour l'exonération des revenus des locations meublées
L’administration fiscale actualise, pour 2015, les plafonds de loyer annuel en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable pour la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur.
...Taxe annuelle sur les loyers élevés des micrologements
L'administration fiscale commente l'actualisation du seuil d’application de la taxe annuelle sur les loyers élevés des micrologements.
...Simplification des obligations déclaratives pour réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances
L’administration fiscale rappelle la simplification des obligations déclaratives pour réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances.
...Conditions d'application du dispositif issu de la directive européenne du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accises
Modalités d'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés livrés aux voyageurs à destination d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne ou livrés aux voyageurs à bord des navires ou aéronefs ainsi que consommés par les passagers à bord des navires et aéronefs dans le cadre de l'avitaillement.
...Exception en matière de télédéclaration pour les centres de gestion et associations agréés
Extension pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents.
...Caractérisation d'une activité lucrative occulte sur Internet
La Cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 25 novembre 2014, confirmé la qualification de l'administration d'une activité lucrative occulte sur Internet.
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