L’administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des cadeaux d’une valeur modique offerts par l’entreprise à ses salariés ainsi que le montant des avantages en nature nourriture et logement.
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A PROPOS
Pérennisation du relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
L’administration fiscale pérennise le relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dès le 1er mars 2014.
...Abrogation de l’exit tax : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger l’exit tax.
...Suppression de la TVA inter-entreprise : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise.
...Octroi de mer : adoption à l'AN
Le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été adopté à l'Assemblée nationale après passage en CMP.
...Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale
L'administration fiscale rappelle la possibilité pour les communes de majorer la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale et les cas de dégrèvement possibles.
...Abrogation de la CSG-CRDS pour les revenus fonciers et plus-values des Français établis hors de France : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France.
...Suisse / UE : paraphe d’un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
La Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
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