Les dispositions régissant la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie sont jugées conformes à la Constitution.
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UE : application de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne à Saint-Barthélemy
Publication au JOUE de l'accord entre la France et l'UE visant à appliquer la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la collectivité de Saint-Barthélemy et de la décision l'approuvant.
...Donation entre vifs : déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers
L’administration fiscale revient sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers de la valeur déclarée desdits biens transmis par donation.
...2ème projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
...Redressement fiscal d’un gérant et d’une SCI
Pour le Conseil d’Etat, l’administration fiscale a, en l’espèce, procédé à un contrôle fiscal régulier. Les juges ne sauraient toutefois confirmer une procédure d’imposition d’une SCI en matière de TVA en se fondant sur des dispositions exclusivement relatives à l’impôt sur le revenu.
...Paiement en ligne et suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER
Concernant la CFE-IFER, l'administration fiscale rappelle que le paiement se fera en ligne et que l’envoi postal des avis est supprimé.
...France / Chine : projet de loi autorisant l’approbation de l’accord en matière fiscale adopté en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
...Pour un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises
Deux propositions de loi organique et constitutionnelle visent à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises.
...Création d’un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires : dépôt d'une proposition de loi
Une proposition de loi visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre2014.
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