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Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
...Abus de faiblesse dans le cadre du démarchage à domicile
Il ne résulte pas des termes de l'article L. 122-8 du code de la consommation que plusieurs visites au domicile d'une même personne par le démarcheur à domicile soient nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse.
...Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel : décret
Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
...Contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation : décret
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
...Cautionnement et délai de prescription : notion de service financier
Le cautionnement consenti par un professionnel pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé par un établissement bancaire est un service financier.
...Contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
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