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A PROPOS
Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
...Prescription triennale de l’action en paiement des loyers et des charges du bail d’habitation sociale
L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se prescrit par trois ans.
...Non-respect d'un plan de surendettement
Lorsque la mise en demeure, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n’est pas suivie d'effet, une mesure d'exécution peut être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé cette lettre.
...Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité de se procurer le même modèle non équipé
La vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale trompeuse ou déloyale.
...Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur Internet.
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