Accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié et établir un marché unique numérique.

La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour septembre 2017.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information incombant aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou encore dédiée à l'économie collaborative.

Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017.

Réduire le délai de garantie du vendeur à un an n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période minimale de deux ans.