Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.
...Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.
...La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.
...Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2017.
...Le juge d’instance, qui apprécie la bonne foi du surendetté sollicitant un nouveau traitement de sa situation financière au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statut, retient qu’omettre de déclarer une nouvelle dette rend la demande irrecevable.
...Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
...Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2017.
...Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2017.
...Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.
...Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.
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