Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.
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CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire dans les litiges impliquant des consommateurs
La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.
...Indice des prix à la consommation - Mai 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2017.
...Une nouvelle dette non déclarée remet en cause la bonne foi du surendetté
Le juge d’instance, qui apprécie la bonne foi du surendetté sollicitant un nouveau traitement de sa situation financière au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statut, retient qu’omettre de déclarer une nouvelle dette rend la demande irrecevable.
...Dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
...Indice des prix à la consommation - Avril 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2017.
...Indice des prix à la consommation - Mars 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2017.
...UE : protéger les consommateurs et la concurrence contre les escroqueries en ligne
Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.
...Indice des prix à la consommation - Février 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.
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