L’omission du créancier d’inclure dans le contrat de crédit à la consommation des informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais, lorsque cette absence ne permet pas au consommateur d’apprécier la portée de son engagement contractuel.
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Démarchage illicite : appréciation souveraine du juge sur le montant des dommages-intérêts pour les parties civiles
En matière de démarchage illicite, la juridiction répressive apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts allouées aux victimes constituées parties-civiles nonobstant les dispositions de l’article L. 242-9 du code de la consommation.
...Bilan de la mise en application de la loi relative à la consommation
Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
...Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt au Sénat
Une proposition de loi portant sur la modification du délai de rétractation du consommateur a été déposée au Sénat le 26 septembre 2016.
...Rapport d'activité sur le commerce mobile au 1er trimestre 2016
Criteo publie un rapport d'activité sur la situation du commerce mobile au 1er semestre 2016.
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La DGCCRF a contrôlé le marché de certaines boissons spiritueuses.
...Mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation
Présentation de la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation.
...UE : limitation de la suppression des frais d'itinérance aux 90 premiers jours passés à l'étranger
Pour éviter de créer une situation de concurrence déloyale entre les opérateurs, les frais d'itinérance ne seront supprimés que les 90 premiers jours passés à l'étranger, avec un maximum de 30 jours d'affilée.
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