Une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.
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A PROPOS
Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Publication au JORF d'un décret précisant le mécanisme de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
...Interdépendance des contrats de vente immobilière et de crédit
Seul le litige affectant l'exécution d'un contrat de vente immobilière justifie la suspension de l'exécution du prêt destiné à le financer.
...Information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Publication au JORF d'un arrêté qui organise l'information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir à des prestations de services à la personne.
...Annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
Publication au JORF d'un arrêté réglementant les annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.
...Facebook : compétence du juge français quant aux CGU
Le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré compétent pour juger le réseau social Facebook attaqué par un utilisateur et a jugé abusive la clause, insérée dans les conditions générales d'utilisation, limitant aux seuls tribunaux de Californie le pouvoir de trancher les litiges.
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