Fixation par décret des informations permettant au consommateur de comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable qui lui est faite sur le lieu de vente ou en vente à distance, avec la proposition alternative de crédit amortissable qui doit l'accompagner.

Publication au JORF d'un décret relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.

Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien.

Afin de pouvoir exercer le droit de dénoncer le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité pour augmentation des prix, les clients relevant de l'obligation générale d'approvisionnement doivent être informés des motifs, conditions et de l'ampleur d'une telle augmentation, avant l'entrée en vigueur de la modification.