Surendettement : effacement partiel d’une dette de TVA par le juge

Surendettement : effacement partiel d’une dette de TVA par le juge

Dans le cadre d'un surendettement, le juge peut ordonner un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.

Un débiteur a saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation. Le directeur général des finances publiques a interjeté appel du jugement du juge d'un tribunal d'instance qui a ordonné diverses mesures de désendettement, dont un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée. Le 27 septembre 2013, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement prescrivant l'effacement partiel de la (...)
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