La Cour de cassation estime qu’un prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher des annonces ne commet pas de contrefaçon.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Responsabilité de l’éditeur de contenu : marques notoires
Condamnation d’une société en tant qu’éditeur du fait du rôle actif de celle-ci dans le choix des contenus mis en ligne.
...Droit des marques : appréciation du risque de confusion
Le risque de confusion s'apprécie non pas au regard des similitudes relevées entre les signes litigieux mais globalement.
...Cumul d'une action en contrefaçon et en concurrence déloyale
Une marque faiblement distinctive n’en demeure pas moins protégeable et recevable à agir en concurrence déloyale pour des faits identiques à ceux de la contrefaçon.
...Protection des inventions biotechnologiques : affaire Monsanto
Un brevet européen ne peut être invoqué qu'à l'égard d'une invention exerçant effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée.
...Simplification de la traduction des brevets dans l'Union européenne
La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE.
...Vigilance réelle et suffisante en matière de déchéance de marque
Une société qui fait preuve d'une vigilance réelle et suffisante pour éviter que sa marque ne devienne un terme usuel, échappe à la déchéance de celle-ci.
...Rémunération des inventions de salariés
Le salarié doit justifier des inventions de mission pour avoir droit à une rémunération supplémentaire.
...Brève : institution de la contravention de négligence caractérisée protegeant la propriété intellectuelle sur internet
Est paru au Journal officiel du 26 juin 2010 un décret du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.
...