A été déposée au Sénat le 24 septembre 2010, une proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale afin que la France transpose la convention UPOV modifiée dans sa législation.
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A été déposée au Sénat le 24 septembre 2010, une proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale afin que la France transpose la convention UPOV modifiée dans sa législation.