L’usage d’un nom de club de football ne constitue pas un usage à titre de marque.
Dans un arrêt du 2 avril 2010, la cour d’appel de Paris a considéré que "l’usage d’un nom de club de football ne constitue pas un usage à titre de marque". Les juges du fond ont retenu que "l’usage de la dénomination "PSG" est utilisée pour le cadre d’une activité commerciale, dans la vie des affaires" et "qu’il ne peut y avoir de méprise de la part des internautes sur l’origine des paris". La société P., titulaire de la marque verbale "P.S.G", (...)
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