hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Contrefaçon dans un film publicitaire : choix délibéré

Contrefaçon dans un film publicitaire : choix délibéré

La contrefaçon est caractérisée lorsque la représentation d'un chemin de table dans un film publicitaire, dont les éléments du dessin sont reconnaissables, procède d'un "choix délibéré" afin d'assurer la promotion d'un produit.

Une société fabricante de linge de maison a reconnu un chemin de table de sa collection dans un film publicitaire pour du poulet. Elle a poursuivi la société ayant utilisé ce film publicitaire pour contrefaçon de droits d'auteur.Dans un arrêt du 7 avril 2010, la cour d'appel de Paris a jugé que la contrefaçon était caractérisée.Les juges du fond ont d'abord relevé que les différents éléments qui composaient le dessin étaient immédiatement décelables et (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules