Il n'y a pas contrefaçon lorsque les termes d'une marque, distinctifs lors du dépôt, sont passés dans le langage courant.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Appréciation du caractère frauduleux du dépôt de marque
Bien qu'utilisé antérieurement par un concurrent, le signe l'était en qualité de mention informative : le caractère frauduleux du dépôt de marque n'est pas établi.
...Accord Sacem / Creative Commons pour la diffusion des œuvres
Signature par la Sacem du premier accord avec une société d’auteurs pour les diffusions non commerciales des oeuvres.
...Portée de la protection juridique conférée par le droit d’auteur aux programmes d’ordinateur
Les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation sont-ils protégés par le droit d’auteur ?
...Risque de confusion et atteinte à l'image de marque
Le juge devait rechercher si, indépendamment d'un risque de confusion auprès de la clientèle, le produit incriminé n'était pas de nature à évoquer, dans l'esprit du public concerné, celui de la demanderesse, et, eu égard à sa piètre qualité, à porter atteinte à son image de marque et à sa notoriété.
...Modifications de l'arrangement de la Haye
Présentation de quelques modifications apportées aux instructions administratives de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
...Chronopost … Suite
En décidant que l'interdiction sous astreinte de la poursuite des actes de contrefaçon d'une marque communautaire ne pouvait s'étendre à l'ensemble de l'espace communautaire, la cour d'appel a violé le règlement du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
...Brevet : recours contre les décisions du directeur général de l'INPI
La compétence de la juridiction judiciaire ne se limite pas aux seuls recours contre les décisions du directeur général de l'INPI ayant une incidence directe sur la délivrance ou le maintien des titres de propriété industrielle.
...