Un Etat membre peut prononcer des poursuites pénales contre le transporteur pour complicité de distribution de copies d’oeuvres sur le territoire national, même si ces oeuvres ne sont pas protégées dans l’Etat membre du vendeur.
Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 34 TFUE et 36 TFUE, dans le cadre d’une procédure pénale engagée devant les juridictions allemandes à l’encontre d'un commerçant, condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour complicité d’exploitation commerciale sans autorisation d’œuvres protégées par un droit d’auteur. Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour (...)
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