Mise en place par l'Office européen des brevets d'un Comité consultatif pour les questions économiques et scientifiques relatives aux brevets.

En 2011, en dépit de la crise économique et financière, l'Office européen des brevets (OEB) a délivré 62.115 brevets, soit 7 % de plus qu'en 2010.

Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org.

Les sociétés de gestion collective doivent assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès des internautes qui s’approvisionnent sur le marché parallèle et prendre toutes les mesures pour harmoniser les taux pratiqués dans les autres pays européens, en tant que membres majoritaires de la commission pour copie privée.

L’auteur d'un site internet est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client.

Les juges du fond doivent rechercher, en matière de contrefaçon, si malgré une différence de forme, le moyen ne remplit pas la même fonction en vue d'un résultat de même nature. Par ailleurs, la non-reproduction d'une caractéristique secondaire ne permet pas d'écarter l'existence de la contrefaçon. 

Il n'y a pas contrefaçon lorsque les termes d'une marque, distinctifs lors du dépôt, sont passés dans le langage courant.

Bien qu'utilisé antérieurement par un concurrent, le signe l'était en qualité de mention informative : le caractère frauduleux du dépôt de marque n'est pas établi.

Signature par la Sacem du premier accord avec une société d’auteurs pour les diffusions non commerciales des oeuvres.