hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Louboutin : pas de caractère distinctif de la semelle rouge

Louboutin : pas de caractère distinctif de la semelle rouge

C'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que ni la forme ni la couleur de la semelle litigieuse ne faisait l'objet d'une représentation graphique lui permettant d'être représentée visuellement, et qu'aux termes d'une appréciation globale, le signe en cause était dépourvu de tout caractère distinctif.

Après avoir constaté qu'une chaîne de vêtements commercialisait un modèle de chaussure féminine comportant une semelle de couleur rouge, M. Christian Louboutin, créateur de souliers de luxe, titulaire de la marque éponyme représentant une "semelle de chaussure de couleur rouge" et la société Christian Louboutin, titulaire d'un contrat de licence lui permettant d'exploiter cette marque, ont assigné la société en contrefaçon et concurrence déloyale.A titre (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules