Publication au JOUE d'une directive relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.
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A PROPOS
Fixation de la rémunération d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes
La rémunération supplémentaire d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
...CJUE : l’établissement d'hyperliens ne relève pas de la protection par le droit d'auteur
L'établissement d'hyperliens entre un site internet et d'autres contenus librement accessibles sur le web ne porte pas atteinte aux droits des auteurs de ces contenus.
...QPC : exploitation numérique des livres indisponibles
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution l'exploitation numérique des livres indisponibles répondant à un motif d'intérêt général et ne portant pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété.
...Contribution d'un salarié à une œuvre collective
Chaque dessin litigieux ne constituant que la contribution particulière du salarié à une œuvre collective réalisée à l'initiative et sous la direction et le nom de l'employeur, ce salarié ne peut prétendre disposer d'un droit d'auteur sur ces dessins.
...Refus d'inscrire une œuvre dans le catalogue d'un artiste
La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi.
...Atteinte aux droits du producteur de base de données révélée par des fautes grammaticales
La reproduction sur un site internet d'articles du catalogue d'un site concurrent constitue une atteinte aux droits du producteur de base de données.
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