L’avocat général près la CJUE est d’avis que le détenteur d’un brevet essentiel à une norme qui s’est engagé à délivrer des licences à des conditions équitables et poursuit en contrefaçon le fabricant utilisant cette norme ne commet un abus de position dominante que s’il ne respecte pas ses engagements et que le contrefacteur se montre objectivement prêt à conclure une telle licence.
L’entreprise chinoise Huawei détient un brevet européen considéré comme "essentiel" à la norme "Long Term Evolution" (LTE), établie par l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). Toute personne qui l’utilise a nécessairement recours au brevet de Huawei, qui s’est engagée à délivrer des licences aux tiers à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, dites FRAND (fair, reasonnable and non discriminatory). Pour (...)
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