La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l'interprétation du règlement du 26 février 2009 relatif à la marque communautaire.

Le rapport d'activité 2012-2013 de la Hadopi a été rendu public le 10 octobre 2013.

Une société ne peut ré-exploiter les articles d'un auteur sans son autorisation, sur quelque support que ce soit.

Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre. 

Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marques fondée sur une limitation exclusive à la région, alors qu'elle a constaté que les marques du demandeur au pourvoi bénéficiaient d'une notoriété sur le territoire national et qu'il existait des similitudes visuelles et conceptuelles entre les signes en cause.

C’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre.

Le TUE relève qu'il n'existe pas de différence suffisante entre les marques Knud et Knut permettant d'éviter au public une confusion.