Dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'Etat, le TGI de Paris condamne Apple au versement de cinq millions d’euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur les iPads vendus en 2011.

Le contrat souscrit par un artiste-interprète d’une composition musicale d'une pièce de théâtre destinée à figurer dans une œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.

L'emblème de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'une demande de marque communautaire.

Les actes préparatoires à l'usage d'une marque et les actes postérieurs à la demande de déchéance de celle-ci sont insuffisants pour établir le caractère sérieux de l'usage de la marque et empêcher sa déchéance.

Ne pas confondre répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, et action en réparation d'un préjudice.

Publication au JORF d'un arrêté portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction relatif à la rémunération des auteurs.

Si la cause d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir du bénéficiaire d'une sous-licence exclusive a disparu au moment où le juge statue du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, alors la fin de non-recevoir doit être écartée.

Le rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle" suggère d'alléger le dispositif de sanctions graduées, réattribuer les missions de l'Hadopi au CSA et d'instituer une taxe sur les smartphones et tablettes et autres appareils connectés de stockage.

Une décision du Tribunal de l'Union européenne rappelle les différentes règles permettant d'apprécier le risque de confusion.