La Cour de cassation retient que la fonction de la marque est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit désigné par la marque. La déceptivité d’une marque doit s'apprécier au regard du CPI et non du code de la consommation
La société Hero AG est titulaire des marques françaises semi-figuratives "Confi'Pure" et "Hero Confi'Pure fraise" désignant des confitures, gelées, compotes et marmelades à base de fruits. La société Hero France a commercialisé un produit à base de fruits sous la dénomination "Confi'Pure".La société Andros a demandé l'annulation de ces marques et assigné les sociétés en concurrence déloyale. Par un arrêt du 20 juin 2012, la cour d’appel de Paris a (...)
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