Un salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salarié qu'à l'encontre de son employeur.
M. X., salarié de la société S., ayant fait l'objet d'une fusion-absorption par la société B., a participé à la réalisation de différentes inventions qui ont donné lieu au dépôt d'un brevet français, le 23 juillet 1987, suivi de trois extensions, et de trois brevets Traité de coopération en matière de brevets (PCT), les 8 février et 5 avril 2007, sur la base de demandes américaines déposées le 2 août 2006 par la société B. et sa filiale suisse (...)
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