Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit "traité de Pékin".
Un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles a été présenté au Conseil des ministres du 5 janvier 2015 et déposé au Sénat le même jour. Il s’agit d’autoriser la ratification du traité dit "de Pékin" sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé le 26 juin 2012 par la France. Ce traité permettra aux (...)
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