La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constituait pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d'interdépendance entre les deux contrats.

Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.

L'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale n'est pas dûe en cas de faute grave de l'agent commercial pendant l'exécution du contrat que si le mandant  n'en a eu connaissance qu'après la résiliation.

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés.

C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.

Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée.

Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur.

Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.