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Conséquence de l'erreur de droit sur la validité d'une offre de vente

Conséquence de l'erreur de droit sur la validité d'une offre de vente

Le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l'offre.

A l'occasion de la mise en vente des logements composant un immeuble, la société propriétaire avait, par erreur, notifié une offre de vente à un locataire et à une personne qui était autorisée à occuper l'appartement en vertu du bail, offre que cette dernière avait acceptée. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2009, a dit la vente parfaite au motif que le vendeur, professionnel de l'immobilier, avait commis une erreur inexcusable en se (...)
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