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Promesse unilatérale de vente non acceptée par le bénéficiaire

Promesse unilatérale de vente non acceptée par le bénéficiaire

La promesse unilatérale de vente de titres d'une société immobilière n'est pas soumise à l'obligation d'enregistrement dès lors qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire.

M. X. a consenti à M. Y. une promesse unilatérale de vente portant sur cinquante parts sociales de la société civile immobilière M.. L'option pouvait être levée jusqu'au 1er juillet 2005. Le 25 janvier 2005 M. Y. a fait part de sa volonté d'acquérir les parts objet de la promesse et a fait assigner M. X. en perfection de la vente. Ce dernier a opposé la nullité de la promesse unilatérale faute d'enregistrement dans les termes de l'article 1840 A du code (...)
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