L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention.
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A PROPOS
Etablissement du caractère manifeste de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage
Le fait que l'action d'un liquidateur soit introduite dans l'intérêt des créanciers ne suffit pas en soi à rendre une clause d'arbitrage manifestement inapplicable à son égard.
...Caractérisation d'une relation commerciale établie
Pour être établie, la relation commerciale doit avoir vocation à perdurer.
...Annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement
Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement.
...Rupture brutale des relations commerciales
Il n'y a pas de rupture brutale lorsqu'une solution de remplacement est proposée, même si elle nécessite de nouvelles relations contractuelles.
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