Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial.
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A PROPOS
Nature juridique du contrat de correspondant
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.
...Résiliation d'un contrat d'agent commercial et indemnité de cessation de contrat
L'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale n'est pas dûe en cas de faute grave de l'agent commercial pendant l'exécution du contrat que si le mandant n'en a eu connaissance qu'après la résiliation.
...Responsabilité contractuelle du fait des produits défectueux
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés.
...Rupture brutale de relations commerciales et arbitrage international
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.
...Rupture des relations commerciales : un nouveau critère à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce
Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée.
...Résiliation du contrat aux torts du franchisé
Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur.
...Contrat de franchise ou contrat de travail
Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.
...La condition suspensive d'obtention du prêt
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles.
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