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Marchés publics : les indemnités transactionnelles sont-elles assujetties à la TVA ?

Marchés publics : les indemnités transactionnelles sont-elles assujetties à la TVA ?

Une fiche technique de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie précise que les indemnités dues lors de la conclusion d’une transaction sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée si elles constituent la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation de services.
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