Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020.
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A PROPOS
CJUE : mesures tarifaires adoptées par le Groupement français des cartes bancaires
La Cour de justice de l'Union européenne annule la décision du Tribunal de l'UE pour avoir commis des erreurs de droit dans l'appréciation de la notion de restriction par "objet".
...Le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au regard de chacun des produits et services visés au dépôt
Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, se détermine au regard de l'activité du titulaire de la marque et des produits et services considérés, plutôt qu’au regard des seuls produits et services tels que visés au dépôt.
...Notion de fournisseur et de sous-traitant
La cour administrative d' appel apporte des précisions sur les définitions de fournisseur et de sous-traitant.
...Redbull.re : atteinte à la marque renommée par l'absence d'exploitation d'un site
L'absence d'exploitation d'un site peut porter atteinte à une marque renommée, car elle sera considérée par le consommateur comme un signe de désaffection imputable à la société titulaire de la marque renommée.
...CJUE : sûreté en garantie d’un contrat de prêt hypothécaire fondé sur une clause abusive
Le recouvrement d’une créance, fondée sur des clauses abusives, via une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur, est possible tant que la réglementation nationale ne rend pas impossible ou excessivement difficile la sauvegarde des droits du consommateur.
...Suppression d’un EPIC : formalités à effectuer au RCS
Quelles sont les formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés en cas de suppression d'un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) ?
...Précisions sur la faculté de négocier entre parties une fois l'appel d'offres lancé
Le ministre de l'Economie explique que la faculté de négocier dans le cadre d'un marché public n'est pas possible à défaut d'une telle clause dans les documents publics dès le début de la procédure.
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