La Commission européenne soumet à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2015 un projet de règlement d'exécution établissant le "document unique de marché européen" (DUME).
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Preuve d'un contrat à l'égard de non-commerçants
L'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale.
...Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : dépôt du projet de loi au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
...Dispositif d'amorçage applicable aux Scop
Modalités de l'engagement des associés non coopérateurs à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement en cas de transformation d'une société en Scop.
...Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : dépôt du projet de loi au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, dit "traité de Pékin".
...Une collectivité territoriale peut-elle être candidate à un marché public passé par une autre personne publique ?
Une collectivité territoriale peut être candidate à un marché public passé par une autre personne publique si sa candidature répond à un intérêt public local et si elle ne fausse pas les conditions de la concurrence.
...Immatriculation au RCS et application du statut des baux commerciaux
A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.
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