L'Office européen des brevets (OEB) a publié son rapport, pour l'année 2014, dans lequel il enregistre un nombre record de demandes de brevets.
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A PROPOS
RCS : cas d'une société civile ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale
Le greffier doit-il refuser d‘immatriculer une société qui, bien que qualifiée de civile dans les statuts et la demande d’immatriculation, est présentée comme ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale ?
...Prescription trentenaire applicable au contrat de cautionnement de nature civile
Le contrat de cautionnement, de nature civile, est prescrit par trente ans en l'absence de démonstration par la caution de son intérêt personnel dans l'opération commerciale à laquelle elle est intervenue.
...Violation d'un accord de coexistence de marques
Constitue des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, le non-respect des engagements par l'une des parties à l'accord de coexistence de marques pouvant être de nature à engendrer dans l'esprit du public un risque de confusion.
...Cautionnement : recours contre le cofidéjusseur
La sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs.
...Application de la loi dans le temps et exigence professionnelle de la repreneuse d'un bail rural
L'expérience professionnelle, exigée du repreneur d'un bail rural en application de la loi nouvelle, peut résulter d'une expérience antérieure à son entrée en vigueur.
...Juge du référé précontractuel, juge du référé suspension et principe d'impartialité
Ne méconnaît pas le principe d’impartialité le juge ayant annulé la procédure de passation d’un marché public dans le cadre d’un référé précontractuel et ayant prononcé en nouveau référé la suspension de l’exécution du contrat ensuite attribué.
...Marché public : conditions d'indemnisation d'un candidat évincé
Ne peut prétendre à une indemnisation pour éviction irrégulière une entreprise dont les capacités techniques ont été jugées insuffisantes lors de sa candidature.
...Compensation des dettes : connexité d'une créance résultant d'une surfacturation avec une créance née du même contrat
L'abus dans l'exécution d'un contrat ne constitue pas un obstacle à la compensation des dettes lorsque toutes deux dérivent du même contrat et sont donc compensables pour connexité.
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