Lorsque la mention manuscrite exigée présente un caractère désordonné et confus, le cautionnement doit être annulé.
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A PROPOS
Clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé
Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d'exercice de la profession qu'à la liberté de choix des patients, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions.
...Adaptation des mesures de publicité à la spécificité de l'objet du marché
La cour administrative d'appel de Nantes rappelle que dans le cadre des marchés à procédure adaptée, le choix des mesures de publicité doit être adapté lorsqu'il s'agit de prestations très spécifiques.
...Qualité du sous-traitant à l'égard de ses propres sous-traitants
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants.
...Fixation du loyer du bail commercial renouvelé en fonction de la valeur locative
Le montant du loyer du bail commercial renouvelé, même plafonné, ne peut être supérieur à la valeur locative.
...Insuffisance d'actif : obligations des associés et faute de gestion du gérant
L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion.
...TUE : contrôle de la conformité d’une offre aux spécifications techniques
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours d’un candidat évincé contre la décision de rejet de son offre dans le cadre d'une procédure d'adjudication.
...Annulation de la vente d'un fonds de commerce pour réticence dolosive
La dissimulation par le vendeur d'un fonds de commerce de son exploitation par un locataire-gérant, de sa fermeture temporaire et de son chiffre d'affaires réel est constitutive d'une réticence dolosive justifiant la nullité du contrat de vente.
...Nullité du contrat en raison d'une erreur matérielle sur la présentation de prix proposés par un candidat
Dans le cadre d'un marché à bons de commandes, une erreur matérielle sur la présentation des prix proposés par un candidat est de nature à entraîner la nullité du contrat.
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