Lorsque les associés d’une société ont, par un acte sous seing privé dépourvu de date, conclu un pacte stipulant une clause de non-concurrence ...
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Synchronisation musicale dans un film : quid du droit moral ?
L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme ...
UE : formulaire commun pour les demandes de remboursement des voyageurs ferroviaires
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des ...
Illicéité de la clause d'un bail à ferme basée sur la récolte
La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation ...
Rendre obligatoires les "tests PME" : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" a été adopté par les sénateurs en première ...
Référé : dans quels cas le juge peut-il prononcer au cocontractant une obligation de faire ?
Quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge ...
CJUE : la législation italienne de gestion des droits d'auteur est contraire au droit de l'Union
La législation italienne excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre constitue ...
Données essentielles des marchés publics et contrats de concession : modalités de publication
Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier ...
Droits voisins : Google sanctionné à hauteur de 250 millions d'euros
L’Autorité de la concurrence prononce à l’encontre de Google une sanction de 250 millions d’euros pour le non-respect de certains de ses ...