Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de ...
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Signification au siège social d'une société situé dans une pépinière d'entreprises
La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite à son siège social, qu’importe que ce siège social corresponde à une ...
"Prix choc" : la CJUE fixe les règles
La Cour de justice de l'Union européenne précise qu'une réduction de prix annoncée dans une publicité, notamment la désignation d’un ...
Quand la saleté du véhicule empêche le contrôle technique
Lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou ...
Vente des biens d'une SCI : abus d'usufruit ?
En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la ...
Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury
Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un ...
Un formulaire Cerfa peut-il valoir ordre de mouvement ?
Un formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des ...
CJUE : Booking.com ne peut imposer de clauses de parité
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes de réservation d’hébergements ...
Le curateur de l'associé doit-il être convoqué aux AG ?
Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 ...
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