Le TUE annule la marque de couleur des champagnes Veuve Clicquot dépourvue de caractère distinctif acquis par ...
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Pas de formalisme pour la notification de l'agent commercial visant à obtenir une indemnité compensatrice
La notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits à réparation et obtenir une indemnité ...
AG des AARPI : l'associé retrayant ne peut pas participer aux décisions collectives
Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions ...
Marché de travaux : un bail en l'état futur d'achèvement requalifié par le juge
Un "bail en l'état futur d'achèvement", qui comporte des ouvrages dont la construction et l'aménagement répondent aux besoins exprimés par le ...
Action en contrefaçon de brevet en cas de cession de propriété
Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se prévaloir ...
Droit à la réparation : adoption par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté la proposition de directive visant à renforcer le droit à la réparation et à réduire l’impact environnemental ...
Devoir de vigilance des entreprises : le Parlement européen adopte la proposition de directive
Le Parlement européen a adopté la proposition de directive obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l'impact environnemental ...
TUE : Joy jouit d'une notoriété résiduelle
Le Tribunal de l'Union européenne refuse de faire droit à la demande d'enregistrement de la marque Joyful by nature : à supposer même ...
Abus de minorité : refus de changer l'objet de la SARL
Il y a abus de minorité quand l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et qu'elle procède de l'unique ...