Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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A PROPOS
Avis CEPC : notion de factures périodiques
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des éclaircissements quant à la notion de factures périodiques.
...Rejet de la demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" d'Apple
La demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" est rejetée car elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque.
...Autorité de la concurrence : consultation publique relative à la distribution des médicaments et la biologie médicale
Dans le cadre de son enquête sectorielle sur la distribution des médicaments et la biologie médicale, l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique, jusqu'au 18 novembre 2018, afin de recueillir les contributions des professionnels concernés.
...CEDH : le monopole d’Etat est interdit dans un marché en situation de concurrence
La cour a jugé que la création d'un monopole d'Etat dans le marché de la distribution des livres scolaires porte atteinte au droit de propriété des sociétés spécialisées dans cette activité.
...Un doute ne suffit pas à établir la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur
Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d'impartialité, le juge du référé précontractuel doit aller au-delà d'un doute ou d'un risque.
...Application dans le temps de la réforme du droit des contrats
Les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats étant entrées en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
...Nullité de la marque "Giant" pour défaut de caractère distinctif
Le juge confirme la nullité de la marque "Giant" qui, désignant une caractéristique des produits désignés, est dépourvue de caractère distinctif.
...Contrefaçon de brevet : fondements de la demande d'indemnisation
Une société peut former successivement deux demandes tendant à obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par la contrefaçon de son brevet, la première sur le fondement de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, la seconde sur celui de l'article 1240 du code civil.
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