Une disposition qui oblige le vendeur, pour le cas où l'emprunteur n'y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ne porte pas atteinte au droit de propriété du vendeur, car ce vendeur dispose d'une action récursoire contre l'emprunteur.

Mise en consultation en ligne, jusqu’au 11 janvier 2019, sur la nécessité d'introduire une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d'examen, en donnant aux demandeurs la possibilité de différer l'examen des demandes de brevet européen.

La stipulation affirmant que le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas de recourir au juge des loyers commerciaux.

Le juge peut écarter les nouvelles pièces que l'une des parties au litige transmet à la veille d'une ordonnance de clôture.

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. 

L’indemnisation de l’agent commercial est due du seul fait de la cessation des relations imputable au mandant. Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education nationale a présenté le plan d'action du Gouvernement pour le développement du monde associatif.

A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante.

Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique.