Une proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif a été déposée au Sénat.
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A PROPOS
Demande de désignation d'un administrateur provisoire d’une SCI : droit de l'associé nu-propriétaire
En cas de conflits, les associés nus-propriétaires d'une SCI sont habilités à demander au juge la désignation d'un administrateur provisoire.
...Faute inexcusable d’un transporteur routier
Un transporteur routier qui néglige la sécurité des marchandises sensibles dans une remorque, situé un terrain isolé donnant sur la voie publique, est responsable pour faute inexcusable, résultant du vol de ces marchandises.
...Achat public : trois fiches techniques actualisées
Les fiches techniques de la Daj relatives aux marchés publics et aux autres contrats, aux contrats entre entités du secteur public et aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution ont été mises à jour le 3 janvier 2019.
...L’état descriptif de division n'influe pas sur la destination de l’usage de locaux
Pour savoir si la vente de plusieurs locaux porte sur des locaux commerciaux ou non, la destination des locaux prévue par l'état descriptif de division est indifférente.
...Recensement économique de l'achat public 2018
Le recensement économique des contrats de la commande publique 2018, obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90.000 € HT, est ouvert jusqu’au 31 mai 2019.
...Pas de retrait de l’associé avocat d’une Selarl
Un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts.
...Clause non abusive dans le cadre d’un prêt immobilier
N'est pas abusive une clause prévoyant la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt.
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