N’est pas motivé l’arrêt d’appel qui condamne un PDG pour banqueroute par détournement d’actifs, sans rechercher la date d’émission des ...
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Le débiteur privé de son droit d'appel ?
Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que par ...
Licenciement économique : réorganisation avant homologation du PSE
Lors d’une procédure de licenciement économique collectif, la réorganisation peut s’effectuer avant que le PSE ne soit approuvé par la ...
Défaut de réponse aux conclusions concernant l'irrégularité de délivrance d'une assignation
Les juges du fond doivent répondre aux conclusions tenant à l’irrégularité de la délivrance d’une assignation devant le ...
Indemnité de résiliation judiciaire utile à la procédure collective
L’indemnité qui a permis la résiliation judiciaire d’un bail commercial est considérée comme étant utile à la procédure collective si elle ...
Pas de garantie des anciens salariés en cas de rupture du lien entre l'assureur et l'employeur
Les dispositions des articles L. 911-8 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés d’un employeur mis en ...
Une négligence n'est pas une faute de gestion
En retenant une faute de gestion à l'encontre du dirigeant pour avoir manqué de vigilance en engageant sa société dans une activité reposant sur ...
Constat erroné de la connexité des créances
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une ...
Redressement judiciaire : contre-passation ne veut pas dire paiement
Ne constitue pas une volonté de la banque de payer, la contre-passation de chèques, émis antérieurement à une mise en redressement judiciaire, ...