Précisions de la CJUE quant à la compétence du juge et à la loi applicable concernant la possible responsabilité d’une société "grand-mère" ...
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Liquidation n'est pas dissolution
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas sa dissolution de plein ...
Pas d'hypothèque constituée au cours de la période suspecte pour régler des dettes antérieures !
L'hypothèque constituée sur un bien du débiteur au cours de la période suspecte en vue de régler des dettes antérieures à la date de cessation ...
Non-cumul de la banqueroute et du recel de banqueroute
Une personne ne peut pas être condamnée pour recel lorsqu’elle a commis les infractions principales qui ont mené à cette ...
Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la ...
Constat de résiliation du bail : le juge-commissaire n'a pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’un constat de résiliation d’un contrat de bail, en raison d’un défaut de paiement des loyers et ...
Procédure collective : paiement de l'IS par la société mère
La société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe lorsque la ...
Plan de continuation de l'entreprise : admission des créances et entente sur le taux d'intérêt
Toutes les créances déclarées lors d’une procédure collective doivent être soumises au plan de continuation de l’entreprise, ce qui implique ...
Restitution des parts sociales d'une société en liquidation judiciaire
Tant que la publication de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas intervenue, les parts sociales composant le capital de ...